• L’injonction de payer

Procédure de recouvrement judiciaire rapide et peu onéreuse, sans besoin d’un avocat.
Les démarches sont à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le débiteur.
Si votre débiteur est de Lille, vous devrez donc vous adresser au greffe du tribunal de commerce de Lille…

• L’assignation en paiement

Avec l’assistance d’un avocat : le litige relève de la compétence du tribunal d’instance (<10 000€) ou du tribunal de grande instance (>10 000€). La procédure est longue et coûteuse.

• L’assignation en référé-provision devant le tribunal

La procédure a pour but d’obtenir une provision (en aucun cas la totalité) sur les sommes dues. L’entreprise doit adresser au débiteur, par huissier de justice, une assignation à comparaître devant le tribunal. Le juge peut alors ordonner, ou non, le versement d’une provision, en fonction des éléments de preuve dont il dispose (facture, bon de livraison,…).