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Jeudi 19 Avril 2018

AROC : enfin un assouplissement !

Fin de la double peine

Depuis plusieurs mois, la CEVI ainsi que les Vignerons Indépendants de France travaillaient sur le projet de révision du règlement 436/2009.

C’est ce règlement qui conditionne l’accès aux aides à l’investissement, au dépôt, en temps et en heure, des déclarations de récolte, production et stock.

C’est le système des AROC.
 
La révision de la règlementation européenne a donc été l’occasion pour les Vignerons Indépendants de travailler sur ce sujet, et demander une réelle proportionnalité des sanctions en cas de retard de dépôt des déclarations susvisées.

La CEVI a agi directement auprès de la Commission européenne, et les Vignerons Indépendants de France ont délivré de nombreuses contributions au Ministère afin que l’accès aux aides à l’investissement ne soit plus conditionné à la délivrance des AROC. Les opérateurs sont en effet déjà sanctionnés au niveau douanier s’ils ne respectent pas les échéances de dépôt de leurs déclarations.
Pour les Vignerons Indépendants, ce système entrainait des doubles sanctions, et allait à l’encontre du principe de proportionnalité des sanctions !
 
La Commission européenne, au départ frileuse face à cette simplification, a fini par entendre nos arguments. Le texte européen laisse en effet suffisamment de subsidiarité aux Etats membres pour assouplir le système des AROC.
 
Dorénavant, en cas de retard de dépôt des déclarations de récolte, production et stock inférieur à 15 jours, « seule » une sanction financière douanière sera applicable, mais il n’y aura aucune conséquence sur l’aide.

Ce n’est qu’en cas de retards très importants (après le 28/02 pour la déclaration de récolte – après le 30/10 pour la déclaration de stock), ou de retards répétés que l’opérateur se verra refuser l’aide à l’investissement.
 
Lors du conseil spécialisé de ce mercredi, le Ministère s’est félicité, ainsi que l’ensemble de la filière, pour le travail commun mené sur ce sujet, et les résultats obtenus.

Elise - 11:37 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Jeudi 29 Mars 2018

Dématérialisation obligatoire pour les taxes sur le vin

1er septembre 2019

Le décret du 26 mars 2018 fixe la date d’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration mensuelle et de paiement des accises par voie électronique, en matière de boissons alcooliques.

Afin de laisser un délai suffisant aux entreprises pour se préparer à la dématérialisation, la date retenue pour le secteur du vin est le 1er septembre 2019.
 
La télédéclaration s’effectue sur le téléservice CIEL (Contributions Indirectes En Ligne), ouvert depuis 2016 et accueillant déjà plus de 5.000 professionnels chaque mois. Le téléservice est accessible depuis le portail Prodouane (pro.douane.gouv.fr).
 
Pour les ressortissants d’une interprofession viticole, la déclaration récapitulative mensuelle est pré-remplie sur le portail Prodouane des données économiques saisies sur le portail de l'interprofession.

Pour les professionnels disposant de nombreux produits à déclarer, la déclaration pourra être remplie directement par l’import d’un fichier informatique.
 
Afin d’anticiper le passage à la déclaration en ligne et pouvoir bénéficier d’un accompagnement avant la date butoir, les opérateurs concernés sont invités dès à présent à se rapprocher de leur bureau de douane gestionnaire.

Elise - 16:07 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Lundi 19 Mars 2018

Etiquetage nutritionnel : la filière Alcool trouve enfin un accord

Le secteur européen des boissons alcoolisées a présenté, lundi 12 mars, au Commissaire européen à la Santé, Vytenis Andriukaitis, le projet d’engagement commun concernant l’étiquetage nutritionnel et des ingrédients.
 
Après plus d’un an de négociation (parfois difficile!),  la filière alcool composé :du du secteur viticole, des spiritueux, des brasseurs industriels, des producteurs de cidre (CQFD : possédé en majorité par les brasseurs industriels !) ont fait preuve de ténacité et d’engagement, pour enfin aboutir à une proposition commune. Ces efforts ont été félicités à plusieurs reprises par le Commissaire Vytenis Andriukaitis.
 
La proposition est composée d’un document commun ou le secteur de l'alcool  s’engage sur des principes généraux  et  de 4 annexes sectorielles.
 
Confronté aux spécificités du produit et du secteur, le monde du vin européen a fait le choix d’une solution moderne pour bien informer les consommateurs et permettre à tous les acteurs du secteur, y compris aux plus petits vignerons, de mettre en place un nouveau dispositif.
 
Le secteur vin (principalement composé de PME) s'engage donc à fournir aux consommateurs  des informations nutritionnelles dématérialisées via internet.
Elles seront de deux ordres :
1-    La valeur énergétique, sur la  base de 100 ml ou portion (au choix de l’opérateur) par catégorie de vin.
2-    Les ingrédients
 
Ce qu’il faut savoir : Les vignerons n’ont pas à s’inquiéter : les informations nutritionnelles et les ingrédients seront  fournis sur la base de données typique ou moyenne pour chaque catégorie de vin (rouge, blanc, rosé, brut …), accessibles sur l’étiquette de vin. Le vigneron n’aura pas à donner ses éléments par cuvée ou par domaine, pas d’analyse par des labos, aucune nouvelle contrainte administrative.

Les informations nutritionnelles et la liste des ingrédients seront mises en ligne sur un site dédié et gérées par Wine in moderation. Cependant, si un vigneron souhaite fournir ses éléments sur ses bouteilles, il est libre de le faire.
 
De plus, le secteur du vin a demandé d’introduire cette proposition dans un cadre législatif, seul instrument permettant de préserver le bon fonctionnement du Marché Unique.

Maintenant la balle est dans le champ de la Commission européenne qui s’exprimera sur la solution proposée par les 7 organisations dans les prochains mois.

Elise - 16:02 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Vendredi 02 Mars 2018

Avenir des CRD : précision du gouvernement

Question au gouvernement

Le député Aurélien Pradié a posé la question de la pertinence de la CRD et des réflexions éventuellement engagées pour faire évoluer ce dispositif à l’avenir, au ministre de l'action et des comptes publics.
 
Vous trouverez ici la réponse du ministre, dans laquelle il indique notamment :

« L'obligation d'apposer des CRD génère un certain nombre de contraintes pour les opérateurs et pour les services des douanes et droits indirects. Une réflexion a été lancée sur l'instauration du caractère facultatif de la CRD. Les opérateurs auraient le choix entre faire circuler leurs vins sous un document d'accompagnement ou bien sous CRD. Des consultations sont en cours auprès des professionnels du secteur des vins pour étudier les pistes d'actions ».

Contrairement aux rumeurs qui circulent en bout de vignes, le gouvernement n'envisage ni de supprimer la CRD, ni de supprimer les taxes associées mais bien de revenir en arrière en permettant de la remplacer par un document d'accompagnement.

Elise - 19:27 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Mercredi 14 Février 2018

Modification de Gamm@

A partir du 15 février

Les Douanes nous informent que le déploiement d'une nouvelle phase communautaire de la téléprocédure Gamm@ interviendra le 15 février 2018.

Ce processus, prévu par la Commission européenne, entrainent des évolutions mineures de certaines fonctionnalités offertes aux opérateurs.
 
Vous trouvez télécharger ici la fiche synthétisant les évolutions apportées par la nouvelle version. La principale évolution apportée ici concerne la détermination des délais de transport, qui sont à présent définis selon le mode de transport sélectionné.

Cette nouvelle version sera disponible à compter de jeudi (15/02/2018) et tous les opérateurs utilisant le mode DTI via Prodou@ne pourront y accéder.

L’utilisation de la procédure de secours de Gamm@, GPS, sera autorisée dans la nuit du 14 février, jusqu’à la reprise du service.

Pour rappel, tous les titres de mouvements créés en utilisant GPS devront être réintégrés dans Gamm@.

Elise - 08:11 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Vendredi 09 Février 2018

Taux annuels de Pertes et Manquants

Rappel des Douanes

Les Douanes vous rappellent que dans le cadre des déclarations annuelles d'inventaire qui sont à déposer à partir de cette campagne, les taux à appliquer en matière de pertes et déchets d'alcool et boissons alcooliques sont ceux de l'arrêté du 9 août 2017.

Il n'existe plus désormais d'éventuels taux régionaux ou locaux en France, puisqu'ils ont été abrogés par décret n°2017-1284 du 09/08/2017.

Autre rappel : la DAI viticole est désormais dématérialisée.

La DAI est accessible directement dans CIEL sans passage par le portail de l'interprofession (différent de la DRM) et concerne tous les produits viti ou non d'un opérateur.

Elise - 08:18 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Vendredi 19 Janvier 2018

Nouvelle obligation déclarative pour les sociétés inscrites au RCS

A faire avant le 1er avril 2018

Dans le cadre de la loi dite « Sapin II », l’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Les entités constituées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation déclarative, sous peine de sanctions.

Sont donc concernées toutes les sociétés civiles (GAEC, EARL, SCEA, SCI, GFA…) et commerciales (SARL, SAS, EURL…), ainsi que les GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS (CUMA…).

Cette obligation consiste à identifier le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) de ces entités c’est-à-dire la ou les personne(s) physique(s) possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital et/ou des droits de vote, ou à défaut, la ou les personne(s) exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de l’entreprise.
Une société peut donc disposer de plusieurs bénéficiaires effectifs.

La déclaration, disponible ici, doit être déposée auprès du Greffe du Tribunal de commerce du siège de l’entité (payant – environ 55 euros).

Les vignerons peuvent également se rapprocher de leurs centres de gestion et/ou de comptabilité pour plus de détails. Ces derniers proposent parfois des prestations payantes pour effectuer les formalités déclaratives.

Elise - 10:19 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Mardi 16 Janvier 2018

Douanes : taux d'accises

L’arrêté du 22 décembre 2017, publié le 27 décembre au JORF, vient préciser les tarifs des droits d’accises sur les alcools et boissons alcooliques pour 2018.
Vous pouvez le consulter ici.


 

Elise - 08:07 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Jeudi 28 Décembre 2017

Règles d’utilisation des systèmes de caisse à partir du 1er janvier 2018

La note d’information relative aux systèmes de caisse a été mise à jour.

En effet, le ministre de l’action et des comptes publics a été décidé de simplifier le dispositif.

La note a été envoyée par mail à tous les adhérents ce jeudi 28 décembre.

Elise - 15:21 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Jeudi 16 Novembre 2017

VCI en AOC Crémant de Loire

Une information des Douanes

Le décret n°2017-1539 du 3 novembre 2017 a été publié au JORF.

Il porte sur l'expérimentation du volume complémentaire individuel (VCI) pour les AOC "Crémant de Loire" et Crémant d'Alsace".

Dans le cadre de cette expérimentation, à compter de la récolte 2017, les récoltants de vin de base d'AOC "Crémant de Loire" sont donc autorisés à recourir au dispositif du VCI, réservé jusqu'alors aux vins tranquilles.

Étant donné la période déclarative actuelle de la récolte, dans le cas où un récoltant déciderait de constituer un VCI, les Douanes rappelent l'obligation de déclarer le VCI constitué en ligne 19 du formulaire électronique de déclaration de récolte.

Pour toute information, vous pouvez contacter votre service viticulture.

Elise - 18:54 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Vendredi 03 Novembre 2017

Déclaration de récolte en ligne : anticipez !

Douanes

Les Douanes ont adressé à l’ensemble des opérateurs une note d’information qui précise que les déclarations en ligne deviennent obligatoires.
 
Les vignerons auront jusqu’au 12 décembre pour faire leur déclaration de récolte en ligne.

Mais, afin d'éviter que ne se reproduisent les mêmes difficultés qu'au moment de la déclaration de stocks, nous invitons chacun d’entre vous à bien vérifier, sans attendre, que la rubrique RECOLTE est bien présente sur son compte.

Et nous vous conseillons de ne pas attendre la dernière limite pour faire votre déclaration en ligne, l'hypothèse d'une éventuelle surchauffe du serveur des Douanes ne pouvant être écartée.

Elise - 08:08 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Jeudi 19 Octobre 2017

Déposer une marque : procédure en ligne

Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres de propriété industrielle s'effectuent sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Vous pouvez réaliser uniquement par voie électronique, sur le site de l'Inpi :
  •     les demandes d'enregistrement de marques (dépôt de marques) ;
  •     les demandes d'enregistrement de dessins et modèles (dépôt de dessins et modèles) ;
  •     les demandes d'inscription visant une rectification ou un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (inscription aux registres de propriété industrielle).
Une aide en ligne vous guide à chaque étape du processus.

Elise - 18:41 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

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