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Mercredi 14 Février 2018

Modification de Gamm@

A partir du 15 février

Les Douanes nous informent que le déploiement d'une nouvelle phase communautaire de la téléprocédure Gamm@ interviendra le 15 février 2018.

Ce processus, prévu par la Commission européenne, entrainent des évolutions mineures de certaines fonctionnalités offertes aux opérateurs.
 
Vous trouvez télécharger ici la fiche synthétisant les évolutions apportées par la nouvelle version. La principale évolution apportée ici concerne la détermination des délais de transport, qui sont à présent définis selon le mode de transport sélectionné.

Cette nouvelle version sera disponible à compter de jeudi (15/02/2018) et tous les opérateurs utilisant le mode DTI via Prodou@ne pourront y accéder.

L’utilisation de la procédure de secours de Gamm@, GPS, sera autorisée dans la nuit du 14 février, jusqu’à la reprise du service.

Pour rappel, tous les titres de mouvements créés en utilisant GPS devront être réintégrés dans Gamm@.

Elise - 08:11 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Vendredi 09 Février 2018

Taux annuels de Pertes et Manquants

Rappel des Douanes

Les Douanes vous rappellent que dans le cadre des déclarations annuelles d'inventaire qui sont à déposer à partir de cette campagne, les taux à appliquer en matière de pertes et déchets d'alcool et boissons alcooliques sont ceux de l'arrêté du 9 août 2017.

Il n'existe plus désormais d'éventuels taux régionaux ou locaux en France, puisqu'ils ont été abrogés par décret n°2017-1284 du 09/08/2017.

Autre rappel : la DAI viticole est désormais dématérialisée.

La DAI est accessible directement dans CIEL sans passage par le portail de l'interprofession (différent de la DRM) et concerne tous les produits viti ou non d'un opérateur.

Elise - 08:18 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Vendredi 19 Janvier 2018

Nouvelle obligation déclarative pour les sociétés inscrites au RCS

A faire avant le 1er avril 2018

Dans le cadre de la loi dite « Sapin II », l’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Les entités constituées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation déclarative, sous peine de sanctions.

Sont donc concernées toutes les sociétés civiles (GAEC, EARL, SCEA, SCI, GFA…) et commerciales (SARL, SAS, EURL…), ainsi que les GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS (CUMA…).

Cette obligation consiste à identifier le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) de ces entités c’est-à-dire la ou les personne(s) physique(s) possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital et/ou des droits de vote, ou à défaut, la ou les personne(s) exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de l’entreprise.
Une société peut donc disposer de plusieurs bénéficiaires effectifs.

La déclaration, disponible ici, doit être déposée auprès du Greffe du Tribunal de commerce du siège de l’entité (payant – environ 55 euros).

Les vignerons peuvent également se rapprocher de leurs centres de gestion et/ou de comptabilité pour plus de détails. Ces derniers proposent parfois des prestations payantes pour effectuer les formalités déclaratives.

Elise - 10:19 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Mardi 16 Janvier 2018

Douanes : taux d'accises

L’arrêté du 22 décembre 2017, publié le 27 décembre au JORF, vient préciser les tarifs des droits d’accises sur les alcools et boissons alcooliques pour 2018.
Vous pouvez le consulter ici.


 

Elise - 08:07 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Jeudi 28 Décembre 2017

Règles d’utilisation des systèmes de caisse à partir du 1er janvier 2018

La note d’information relative aux systèmes de caisse a été mise à jour.

En effet, le ministre de l’action et des comptes publics a été décidé de simplifier le dispositif.

La note a été envoyée par mail à tous les adhérents ce jeudi 28 décembre.

Elise - 15:21 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Jeudi 16 Novembre 2017

VCI en AOC Crémant de Loire

Une information des Douanes

Le décret n°2017-1539 du 3 novembre 2017 a été publié au JORF.

Il porte sur l'expérimentation du volume complémentaire individuel (VCI) pour les AOC "Crémant de Loire" et Crémant d'Alsace".

Dans le cadre de cette expérimentation, à compter de la récolte 2017, les récoltants de vin de base d'AOC "Crémant de Loire" sont donc autorisés à recourir au dispositif du VCI, réservé jusqu'alors aux vins tranquilles.

Étant donné la période déclarative actuelle de la récolte, dans le cas où un récoltant déciderait de constituer un VCI, les Douanes rappelent l'obligation de déclarer le VCI constitué en ligne 19 du formulaire électronique de déclaration de récolte.

Pour toute information, vous pouvez contacter votre service viticulture.

Elise - 18:54 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Vendredi 03 Novembre 2017

Déclaration de récolte en ligne : anticipez !

Douanes

Les Douanes ont adressé à l’ensemble des opérateurs une note d’information qui précise que les déclarations en ligne deviennent obligatoires.
 
Les vignerons auront jusqu’au 12 décembre pour faire leur déclaration de récolte en ligne.

Mais, afin d'éviter que ne se reproduisent les mêmes difficultés qu'au moment de la déclaration de stocks, nous invitons chacun d’entre vous à bien vérifier, sans attendre, que la rubrique RECOLTE est bien présente sur son compte.

Et nous vous conseillons de ne pas attendre la dernière limite pour faire votre déclaration en ligne, l'hypothèse d'une éventuelle surchauffe du serveur des Douanes ne pouvant être écartée.

Elise - 08:08 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Jeudi 19 Octobre 2017

Déposer une marque : procédure en ligne

Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres de propriété industrielle s'effectuent sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Vous pouvez réaliser uniquement par voie électronique, sur le site de l'Inpi :
  •     les demandes d'enregistrement de marques (dépôt de marques) ;
  •     les demandes d'enregistrement de dessins et modèles (dépôt de dessins et modèles) ;
  •     les demandes d'inscription visant une rectification ou un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (inscription aux registres de propriété industrielle).
Une aide en ligne vous guide à chaque étape du processus.

Elise - 18:41 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Mardi 26 Septembre 2017

Véhicules de société : attention à la non-désignation du conducteur

Des adhérents en société ayant reçu des contraventions nous alertent sur le risque de ne pas déclarer le conducteur.
 
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l'infraction sous peine d'une amende (Article L121-6 du Code de la route).

Des vignerons de bonne foi se retrouvent ainsi sanctionnés d'un montant astronomique à payer (de 450 à 1875 € pour non-désignation).

Lorsqu'un véhicule appartenant à une personne morale est verbalisé, l'avis de contravention est adressé au représentant légal.

Ce qui change désormais c'est un petit encadré en haut de l'avis qui précise qu'en tant que représentant légal "vous devez obligatoirement désigner l'auteur de l'infraction".

Le représentant légal doit donc obligatoirement désigner une personne physique comme responsable de l'infraction, même si c’est lui-même.
 
Plus d'infos.

Elise - 08:28 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Mercredi 20 Septembre 2017

Note INAO sur les vins primeurs

Récolte 2017

L’INAO nous a adressé une note d’information exposant les règles de présentation, de circulation et de commercialisation des vins AOC « primeurs » ou «nouveaux» pour la récolte 2017.

A télécharger ici.

Elise - 12:25 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Lundi 11 Septembre 2017

Téléservice Stock : jusqu'au 15 septembre

Une information des Douanes

Suite à l'indisponibilité accidentelle du téléservice "Stock" ce dimanche 10 septembre ( = date limite réglementaire du dépôt de la déclaration de stock), le téléservice est de nouveau accessible, et ce jusqu'au 20 septembre minuit.

Néanmoins, c'est bien la date du 15 septembre à midi qui sera retenue pour considérer que la déclaration a été déposée à temps.

Ainsi, les déclarants retardataires sont invités à recourir à Prodouane avant le vendredi 15 septembre à midi.

Elise - 11:52 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

Jeudi 20 Juillet 2017

Ouverture du téléservice Stock

Une information des Douanes

Les douanes vous informent que le téléservice "STOCK" est ouvert du 17 juillet 2017 au 10 septembre 2017 minuit.

Ce téléservice permet aux opérateurs de déposer en ligne leur déclaration de stock de vins détenu au 31 juillet de chaque année (règlement CE).

Des améliorations ergonomiques et fonctionnelles ont été développées comme :

- l'amélioration de l'outil de recherche de produits déclarés (création d'un iltre par catégorie de produit) ;
- la possibilité de déclarer des produits avec volume nul (but : conserver le bénéfice du pré-remplissage d'une année sur l'autre) ;
- le contrôle de la cohérence des volume déclarés en année N et année N-1 ;
- l'exclusion des non-commercialisants du périmètre des déclarants.

RAPPEL : à compter du 1er janvier 2017, les opérateurs concernés par la déclaration de stock doivent obligatoirement avoir recours au téléservice "STOCK
(sous le portail prodouane, après adhésion au téléservice auprès de leur service gestionnaire) (cf. article 407 du code général des impôts).

ATTENTION : à compter du 17 juillet 2017, les opérateurs dont les comptes prodouane ne comportent pas d'adresse courriel/mél ne pourront pas accéder aux différents téléservices dont "STOCK".
Un message les invitera à renseigner une adresse courriel/mél afin de pouvoir télédéclarer ou bien à contacter le service assistance utilisateur si nécessaire (coordonnées sur le portail prodouane).

Les services viticulture restent à la disposition des opérateurs pour toute question réglementaire, les questions techniques/informatiques relevant du service assistance aux utilisateurs.

Elise - 08:32 - rubrique Réglementation - Version imprimable - Permalien

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