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Véhicules de société : attention à la non-désignation du conducteur

Des adhérents en société ayant reçu des contraventions nous alertent sur le risque de ne pas déclarer le conducteur.
 
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l'infraction sous peine d'une amende (Article L121-6 du Code de la route).

Des vignerons de bonne foi se retrouvent ainsi sanctionnés d'un montant astronomique à payer (de 450 à 1875 € pour non-désignation).

Lorsqu'un véhicule appartenant à une personne morale est verbalisé, l'avis de contravention est adressé au représentant légal.

Ce qui change désormais c'est un petit encadré en haut de l'avis qui précise qu'en tant que représentant légal "vous devez obligatoirement désigner l'auteur de l'infraction".

Le représentant légal doit donc obligatoirement désigner une personne physique comme responsable de l'infraction, même si c’est lui-même.
 
Plus d'infos.

Elise le 26.09.17 à 08:28 dans Réglementation - Version imprimable
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