Remboursement partiel de la TIC
Jusqu'au 15 avril 2013 !
La Taxe intérieure de consommation (TIC/TICGN) concerne le GNR, le fioul lourd et le gaz naturel.
La loi de finances rectificative 2012 a reconduit l'exonération partielle de cette taxe pour les agriculteurs et les viticulteurs. Elle porte sur leur consommation de l'année 2012.
Le ministère du Budget vient de mettre à disposition les formulaires de demande de remboursement.
Le dossier rempli, avec les factures jointes, doit parvenir avant le 15 avril 2013 à la Direction départementale ou régionale des finances publiques. Ne tardez pas !
Formulaires à télécharger sur le site intranet accessible à tous les adhérents.
le 25.02.13 à 08:51
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