Règlementation sacs plastiques

Du changement au 1er juillet !

Un décret du 30 mars 2016, vient préciser les modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, instaurée par la Loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique.

Le texte entre en vigueur au 1^er juillet 2016.

Les points essentiels à retenir sont :

-    Les sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux, sont interdits à compter du 1^er juillet 2016 ; il en sera de même, à compter du 1^er janvier 2017, des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse (sacs "fruits et légumes"), sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

-    Seront autorisés au 1^er juillet 2016, les sacs plastiques réutilisables de plus de 50 microns d'épaisseur (vendus ou non en caisse), quelle que soit la matière plastique utilisée.
C’est ce type de sac qui est généralement utilisé par les vignerons pour emballer les bouteilles.

-    Modalités d’information du consommateur : Pour les sacs de caisse, le marquage doit indiquer que « ce sac peut être réutilisé et ne doit pas être abandonné dans la nature ».

-    Attention : le dispositif n’autorise pas l’utilisation de stocks à partir du 1^er juillet 2016 !

Attention, ces éléments sont partiels.

Pour plus d'information, nous vous recommandons de lire l'intégralité de la note disponible auprès de votre fédération.

le 25.05.16 à 10:51
-