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Nouvelle obligation déclarative pour les sociétés inscrites au RCS

A faire avant le 1er avril 2018

Dans le cadre de la loi dite « Sapin II », l’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Les entités constituées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation déclarative, sous peine de sanctions.

Sont donc concernées toutes les sociétés civiles (GAEC, EARL, SCEA, SCI, GFA…) et commerciales (SARL, SAS, EURL…), ainsi que les GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS (CUMA…).

Cette obligation consiste à identifier le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) de ces entités c’est-à-dire la ou les personne(s) physique(s) possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital et/ou des droits de vote, ou à défaut, la ou les personne(s) exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de l’entreprise.
Une société peut donc disposer de plusieurs bénéficiaires effectifs.

La déclaration, disponible ici, doit être déposée auprès du Greffe du Tribunal de commerce du siège de l’entité (payant – environ 55 euros).

Les vignerons peuvent également se rapprocher de leurs centres de gestion et/ou de comptabilité pour plus de détails. Ces derniers proposent parfois des prestations payantes pour effectuer les formalités déclaratives.

Elise le 19.01.18 à 10:19 dans Réglementation - Version imprimable
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