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Légère extension du sur-amortissement Marcon

Après bientôt deux ans d'application, le dispositif Macron de suramortissement exceptionnel prendra fin au soir du 14 avril 2017.

Dans la loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement a étendu le dispositif aux biens ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande, et dont l'acquisition intervient dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.
 
Auparavant, il fallait que la date de livraison du bien éligible intervienne avant le 15 avril 2017.
 
Ainsi, la date de prise en compte correspond :
•    à la date de la commande pour les biens acquis (ou date de livraison s'il s'agit de biens de série dont la spécificité de chacun ne peut être identifiée à la commande).
•    à la date d'achèvement, pour les biens construits par l'entreprise elle-même ;
•    à la date de début de location, pour les biens faisant l'objet de contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat.

Petite particularité à souligner : les véhicules de plus de 3,5 tonnes utilisant le gaz naturel et le biométhane carburant sont éligibles lorsqu'ils sont acquis ou fabriqués jusqu'au 31 décembre 2017.

Elise le 08.02.17 à 07:59 dans Actualités de la filière - Version imprimable
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