Investissements : décisions modificatives

Causant report de l'ouverture de la téléprocédure

Pour rappel, la France a transmis son Programme National d’Aide (PNA) à la Commission européenne pour validation en juin dernier.

Celle-ci a répondu en soulevant un certain nombre de questions dont certaines ont été votées en Conseil spécialisé de FranceAGriMer du 19 octobre, d’autres nécessitant encore plusieurs semaines de discussion.
 
Les modifications suite à l'avis de la commission :

•    La définition du public éligible : intégration desorganisations de producteurs et des interprofessions
•    La définition des caveaux : caveau destiné pour plus de 80 % du CA à la vente de vin AOC/IGP produit par le bénéficiaire ou à la vente de vins qu’il conditionne sous sa marque ou sous les marques des sociétés liées, avec vin 100 % UE
•    La suppression du plafond par dossier (5M€) transformé en plafond par m² pour la construction
•    Coûts raisonnables : ce ne sont pas obligatoirement les devis les moins chers qui doivent être retenus, sous réserve de pouvoir le justifier
•    Précisions apportées pour les nouveaux installés
•    Dépenses environnementales : frais d’études et d’architecture non retenus dans le montant des dépenses environnementales, précisions sur les dépenses éligibles/dépenses présentées à l’aide, taux environnemental calculé sur les dépenses présentées à l’aide avant application des plafonds
 
Lors du Conseil Spécialisé FranceAgriMer du 19 octobre, Thomas Montagne, président des VIF, s'est exprimé contre ces nouvelles complexités pour les vignerons et ces changements constants.
 
Par la suite, en fonction des discussions avec la Commission européenne, les points suivants seront intégrés dans une nouvelle décision modificative : définition de projet/opération/action, modifications mineures/majeures, silence vaut refus pour les modifications majeures, date de la dernière notification des modifications, avances obligatoires ou non.

Compte-tenu de ces évolutions, la date d'ouverture de la téléprocédure ne pourra pas être effective avant le 15 novembre.
 

le 26.10.16 à 10:25
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