S'identifier - Contact




 
EnregistrerEnregistrerEnregistrer

Financer le recyclage de vos emballages est une obligation légale

Le saviez-vous ?

En tant que Vignerons Indépendants, vous êtes concernés par cette obligation légale, qui consiste pour une entreprise, à organiser le recyclage de ses emballages.

C’est ce qu’on appelle la responsabilité élargie du producteur.

La responsabilité élargie du producteur est une obligation légale qui prévoit la prise en charge par les entreprises, du recyclage de leurs emballages mis en marché en France.

Qui est concerné ?
-> Toutes les entreprises qui commercialisent en France des produits emballés, achetés et consommés par les ménages.

Quels types d’emballages ?
-> Tous les emballages ménagers vendus sur le marché français doivent être déclarés (bouteilles de verre, emballages carton, bag in box…)

Les pouvoirs publics contrôlent l’obligation de contribution des entreprises.

Dans ce cadre, les non-contributeurs peuvent être soumis à une amende administrative (7 500 € par unité ou par tonne pour une personne morale).

Pour en savoir plus, demandez ici la fiche technique complète à votre fédération.

Elise le 14.05.18 à 17:30 dans Réglementation - Version imprimable
-


Enregistrer
Enregistrer

Recherche


Archive : tous les articles

Archives par mois

Liens utiles

















EnregistrerEnregistrerEnregistrer


L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.