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Echéance Annuel Unique de Paiement

Rappel de procédure par les Douanes

Les Douanes du Centre Val de Loire ont constaté, à la date du 17 novembre, que 349 créances de droits de circulation, normalement exigibles au 12 septembre n'étaient pas encore réglées.

Elles concernent quasi exclusivement des viticulteurs bénéficiant de l'échéance annuelle unique de paiement (EAUP).

Les Douanes rappellent la procédure aux entreprises relevant de ce cas de figure : 

Il convient d'adresser la dernière DRM de la campagne à son centre de viticulture et, dans les jours qui suivent, un chèque correspondant au montant des droits à l'adresse suivante : Pôle comptable régional - ZA "les vallées" - CS 40017 - 45770 SARAN

Il n'y a pas d'émission de facture ou d'avis de paiement par les Douanes.

Pour plus de précisions, contactez votre service de la viticulture.

Elise le 19.11.16 à 15:57 dans Réglementation - Version imprimable
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