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Déposer une marque : procédure en ligne

Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres de propriété industrielle s'effectuent sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Vous pouvez réaliser uniquement par voie électronique, sur le site de l'Inpi :

  •     les demandes d'enregistrement de marques (dépôt de marques) ;
  •     les demandes d'enregistrement de dessins et modèles (dépôt de dessins et modèles) ;
  •     les demandes d'inscription visant une rectification ou un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (inscription aux registres de propriété industrielle).
Une aide en ligne vous guide à chaque étape du processus.

Elise le 19.10.17 à 18:41 dans Réglementation - Version imprimable
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