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AROC : enfin un assouplissement !

Fin de la double peine

Depuis plusieurs mois, la CEVI ainsi que les Vignerons Indépendants de France travaillaient sur le projet de révision du règlement 436/2009.

C’est ce règlement qui conditionne l’accès aux aides à l’investissement, au dépôt, en temps et en heure, des déclarations de récolte, production et stock.

C’est le système des AROC.
 
La révision de la règlementation européenne a donc été l’occasion pour les Vignerons Indépendants de travailler sur ce sujet, et demander une réelle proportionnalité des sanctions en cas de retard de dépôt des déclarations susvisées.

La CEVI a agi directement auprès de la Commission européenne, et les Vignerons Indépendants de France ont délivré de nombreuses contributions au Ministère afin que l’accès aux aides à l’investissement ne soit plus conditionné à la délivrance des AROC. Les opérateurs sont en effet déjà sanctionnés au niveau douanier s’ils ne respectent pas les échéances de dépôt de leurs déclarations.
Pour les Vignerons Indépendants, ce système entrainait des doubles sanctions, et allait à l’encontre du principe de proportionnalité des sanctions !
 
La Commission européenne, au départ frileuse face à cette simplification, a fini par entendre nos arguments. Le texte européen laisse en effet suffisamment de subsidiarité aux Etats membres pour assouplir le système des AROC.
 
Dorénavant, en cas de retard de dépôt des déclarations de récolte, production et stock inférieur à 15 jours, « seule » une sanction financière douanière sera applicable, mais il n’y aura aucune conséquence sur l’aide.

Ce n’est qu’en cas de retards très importants (après le 28/02 pour la déclaration de récolte – après le 30/10 pour la déclaration de stock), ou de retards répétés que l’opérateur se verra refuser l’aide à l’investissement.
 
Lors du conseil spécialisé de ce mercredi, le Ministère s’est félicité, ainsi que l’ensemble de la filière, pour le travail commun mené sur ce sujet, et les résultats obtenus.

Elise le 19.04.18 à 11:37 dans Réglementation - Version imprimable
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